Employeur: Les infos sur le compte personnel prévention pénibilité

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Retrouvez toutes les informations employeur à connaitre sur le Compte personnel prévention pénibilité.


Que signifie la pénibilité au travail ?

La pénibilité est définie comme l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils fixés par le législateur. Ces facteurs de risques sont liés à :

  • des contraintes physiques marquées (port de charges, postures pénibles, vibrations …),
  • un environnement physique agressif (agents chimiques, températures extrêmes …),
  • des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives).

Les secteurs les plus exposés sont la construction, l’industrie manufacturière, le secteur du traitement des déchets et l‘agriculture et les salariés exerçant des fonctions de production, d’installation, de manutention ou de nettoyage sont les plus exposés.

 

Qu’est ce que compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ?

Le Compte prévention pénibilité est en vigueur depuis le 01/01/2015 et prévoit que chaque salarié concerné par l’un ou plusieurs de ces facteurs de risques acquerra des points qui lui permettront de :

  • suivre une formation pour accéder à un poste moins exposé à la pénibilité : 1 point correspond à 25 heures de formation,
  • réduire le temps de travail : 10 points permettent de passer à mi-temps pendant 3 mois (le salaire étant compensé)
  • partir plus tôt à la retraite (acquisition de trimestres d’assurance vieillesse) : 10 points correspondent à 1 trimestre

Chaque année, un salarié titulaire d’un contrat de travail peut obtenir :

  • 4 points lorsqu’il est exposé au-delà des seuils à un seul facteur de risque professionnel de pénibilité (8 points pour les assurés nés avant 1956),
  • 8 points lorsqu’il est exposé au-delà des seuils à plusieurs facteurs de risques professionnels (16 points pour les assurés nés avant 1956).

Chaque période d’exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l’attribution d’un point ; chaque période d’exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l’attribution de deux points. Les 20 premiers points seront nécessairement consacrés à une formation.

Le salarié devra adresser sa demande d’utilisation des points à la CARSAT ; si la CARSAT ne répond pas dans les 4 mois, la demande doit être considérée comme rejetée.

 

Compte pénibilité : qui est concerné ?

Mon entreprise est concernée si :

  • J’emploie des salariés du régime général ou agricole dont la durée de contrat est supérieure à 1 mois (CDI, CDD, intérim, apprentissage, …)
  • Mes salariés sont exposés à un ou plusieurs des facteurs pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les activités en milieu « hyperbare », la manutention manuelle de charges, le travail en posture pénible ainsi que l’exposition à des vibrations mécaniques, des agents chimiques dangereux et à un environnement avec des températures extrêmes ou bruyant.

Pour en savoir plus sur les seuils de pénibilité réglementaires

 

Comment mesurer la pénibilité de mes salariés ?

L’obligation d’identifier et de prévenir la pénibilité relève donc de la responsabilité de l’employeur qui doit rechercher et évaluer l’exposition potentielle de ses salariés aux facteurs de pénibilité.

La prévention de la pénibilité a également été intégrée dans les missions du CHSCT et du service de santé au travail.

L’employeur doit donc évaluer l’exposition de ses salariés à la pénibilité en croisant 2 critères :

  • les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé
  • la durée d’exposition du salarié, en moyenne annuelle, sur ce même poste.

 

Comment déclarer l’exposition de mes salariés ?

Les employés qui sont exposés à des facteurs de risques de pénibilité au-delà des seuils fixés par les textes doivent être déclarés officiellement aux caisses de retraites  afin que leurs comptes personnels de prévention de la pénibilité soient alimentés avec le nombre de points correspondant.

L’employeur doit simplement déclarer aux caisses de retraites ses employés exposés à des facteurs de risques professionnels de pénibilité via sa Déclaration annuelle de données sociales. L’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels dans un délai de trois ans si cette rectification est faite en faveur du salarié.

Pour cela, l’employeur doit  retranscrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques.

En annexe de ce document doivent se trouver :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de pénibilité
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels de pénibilité  au-delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du document unique.

 

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